Withdrawal of Debt Enforcement Proceedings Following Jurisdictional Inquiry
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking to enforce the immediate payment of a debt of CHF 13,076.05, including interest, by having the opposition to a payment order definitively lifted for a portion of the claim, following an inquiry by the court regarding its jurisdiction based on prior federal jurisprudence. The court ultimately discharged the case from the docket because the initiating party formally withdrew the request, applying the relevant Cantonal Administrative Procedure Act regarding the striking of a case following a withdrawal, and determined that no judicial costs or compensation for legal fees were warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Debt Enforcement Proceedings Following Jurisdictional Inquiry: The court ultimately discharged the case from the docket because the initiating party formally withdrew the request, applying the relevant Cantonal Administrative Procedure Act regarding the striking of a case following a withdrawal, and determined that no judicial costs or compensation for legal fees were warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the request.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · Tarb 3/13 - 2/2013 ZK13.003274
TRibunal arbitral DES ASSURANCES
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Décision du 5 mars 2013
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
G.________, à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne, et
U.________, au Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr G.________, tendant à ce que U.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 13'076 fr. 05, avec intérêts à 5 % l'an, dès et y compris le 1er juillet 2012, l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron étant définitivement levée à hauteur de 8'717 fr. 35 et libre cours étant donné à la poursuite,
vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier 2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_320/2010 du 2 décembre 2010),
vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel G.________ a déclaré retirer sa requête ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Yan Schumacher, avocat (pour G.________),
‑ U.________,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :