Claim Struck Out Due to Parties' Convention
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated an action seeking payment for various invoices, to which the defendant responded with a counterclaim for reimbursement of amounts allegedly paid in error, following an unsuccessful conciliation hearing and a suspension pending related legal proceedings. The court found that the case had become moot because the parties subsequently requested the striking of the case from the roll due to a signed convention, leading the court to strike the case, allocate the reduced procedural costs based on the initial claims (one-quarter to the claimant, three-quarters to the defendant), order the restitution of the remaining cost advances, and deny the award of legal costs between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 109 LPA-VD, Art. 116 LPA-VD, Il n’est pas alloué de dépens; Claim Struck Out Due to Parties' Convention: The court found that the case had become moot because the parties subsequently requested the striking of the case from the roll due to a signed convention, leading the court to strike the case, allocate the reduced procedural costs based on the initial claims (one-quarter to the claimant, three-quarters to the defendant), order the restitution of the remaining cost advances, and deny the award of legal costs between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll because the matter became without object.
Used to order the striking of the case from the roll because the matter became without object.
Cited as the provision directing the applicability of CPC rules for striking the case from the roll.
Cited as the provision directing the applicability of CPC rules for striking the case from the roll.
The dispositive explicitly states that no legal costs (dépens) are awarded to either party.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · TARB 6/12 - 3/2015 ZK12.012414
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
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Jugement du 1er décembre 2015
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
A.__________, à Lausanne, demandeur, représenté par Me Didier Elsig, avocat également à Lausanne, et
E._______________, à Lucerne, défenderesse.
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Art.
242 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Que par acte du 5 avril 2012, l’A.__________, représenté par Me Didier Elsig, a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud d’une action en paiement d’un montant de 17'289 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 12 septembre 2012, d’un montant de 1'360 fr. 65, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 octobre 2009, d’un montant de 3'499 fr. 80, avec intérêts à 5% l’an dès le 4 janvier 2010 et d’un montant de 5'543 fr. 95, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre 2009, ces montants correspondants aux factures n° [...], [...], [...] et [...] émises par le B.________,
que l’action était ouverte contre E._______________,
que le 10 juillet 2012, la défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au remboursement par l’A.__________ d’un montant de 104'926 fr. 85, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 janvier 2011, correspondant à des factures acquittées à tort selon E._______________,
qu’une audience de conciliation du 22 octobre 2012 est restée sans succès,
que la cause a ensuite été suspendue, dès le 4 avril 2013, jusqu’à droit connu dans d’autres procédures posant des questions juridiques identiques,
qu’à la suite de la reprise de l’instruction, le 23 mars 2015, les parties ont finalement requis la radiation de la cause du rôle ensuite d’une convention signée les 21 octobre et 2 novembre 2015,
qu’il convient par conséquent de constater que la cause est désormais sans objet et de radier la cause du rôle conformément à la procédure prévue par les art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) et 242 CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; applicables par renvoi des art. 109 et 116 LPA-VD),
que les parties ont convenu de conserver chacune ses frais et de renoncer à l’octroi de dépens,
que les frais de procédure, réduits notamment ensuite de la transaction, sont fixés à 2'800 fr. et mis à la charge pour ¼, de l’A.__________, soit un montant de 700 fr., et pour ¾, d’E._______________, soit un montant de 2'100 fr., compte tenu de leurs prétentions initiales respectives,
que le solde des avances de frais qu’elles ont effectuées leur sera restitué,
qu’il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle
II. Les frais de procédure devant le Tribunal arbitral sont fixés à 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) et mis à la charge de l’A.__________, à raison de 700 fr. (sept cents francs), et d’E._______________, à raison de 2'100 fr. (deux mille cent francs), le solde des avances de frais effectuées étant restitué aux parties.
III. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure devant le Tribunal arbitral.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ Me Didier Elsig (pour l’A.__________),
‑ E._______________,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :