Insurer v. Hospital Group: Declaratory Relief Struck After Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer initiated proceedings against a hospital group seeking a declaration that the hospital had no claim for payment regarding a patient's treatment from July 4 to 9, 2008, but the court struck the case from the roll because the parties reached an out-of-court settlement, agreeing to share the CHF 2,000 in judicial costs equally and to waive any further claims for costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 LAMal, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Insurer v. Hospital Group: Declaratory Relief Struck After Settlement: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim due to an out-of-court settlement.
Cited at the beginning of the decision, though the substantive ruling is based on the procedural withdrawal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ZK10.023518 Tarb 5/10 - 16/2013
TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
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Décision du 27 mars 2013
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
A.________ Caisse-Maladie, à Berne, demanderesse, représentée par Me Franz Müller, avocat à Berne, et
Groupement Hospitalier F.________, à Nyon, défendeur.
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Art.
89 LAMal; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande déposée le 21 juillet 2010 par A.________ Caisse-Maladie auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, tendant à ce qu'il soit constaté que le Groupement Hospitalier F.________ ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la demanderesse pour le séjour et le traitement médical de Monsieur M.________ au cours de la période du 4 au 9 juillet 2008,
vu la réponse du 12 décembre 2011 du défendeur, qui conclut au rejet de la demande, A.________ Caisse-Maladie devant prendre en charge la facture de 3'440 fr. 65 relative au traitement hospitalier de M. M.________ à l'Hôpital de [...] du 4 au 9 juillet 2008, avec intérêts à 4,75% dès le 16 octobre 2008,
vu l'audience de conciliation qui s'est tenue le 18 janvier 2011,
vu les divers échanges d'écritures,
vu la correspondance du 26 mars 2013 par laquelle le conseil de la demanderesse a informé le Président du Tribunal de céans qu'un accord avait été trouvé entre les parties et qu'A.________ Caisse-Maladie pouvait ainsi retirer sa demande, chaque partie prenant en charge la moitié des frais de justice et renonçant pour le surplus à tout dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction extra-judiciaire signée par les parties et de rayer la cause du rôle, par suite du retrait de la demande (art. 94 al. 1 let. c. LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il convient de fixer les frais de justice sur la base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse et en fonction des opérations effectuées par le président et par le greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD)
que ceux-ci seront arrêtés à un total de 2'000 fr. (deux mille francs), ce montant étant réparti à parts égales entre la demanderesse et le défendeur, vu l'accord des parties sur ce point, étant précisé que ces frais sont compensés par les deux avances de frais effectuées par les parties,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties étant convenues de garder chacune leurs frais.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait de la demande.
II. Les frais de justice sont arrêtés à 1’000 fr. (mille francs) pour la demanderesse A.________ Caisse-Maladie et à 1'000 fr. (mille francs) pour le défendeur Groupement Hospitalier F.________.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Franz Müller, avocat (pour A.________ Caisse-Maladie),
- Groupement Hospitalier F.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :