Claimant's Suit Dismissed Due to Lack of Party Representation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment claim and sought the lifting of an opposition to debt enforcement proceedings against a limited liability company, but the company lacked a statutory representative following the death of its managing partner. The court dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to comply with judicial orders to take necessary measures to ensure the company was legally represented, noting that an entity without a representative cannot be a party to legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 LPP, Art. 819 CO, Art. 73 al. 3 LPP, Art. 93 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 82 LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD; Claimant's Suit Dismissed Due to Lack of Party Representation: The court dismissed the claim as inadmissible because the claimant failed to comply with judicial orders to take necessary measures to ensure the company was legally represented, noting that an entity without a representative cannot be a party to legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied for the simplified procedure due to the nature of the final decision.
Cited to confirm the court's jurisdiction, although the decision was based on inadmissibility.
Cited as the general procedural law governing the administrative action, but not explicitly used in the operative part beyond the context of inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 25/20 - 20/2021 ZI20.048160
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
5 mai 2021
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], demanderesse,
et
J.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP ; 82, 93 al. 1 let. c et 106 s. LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que, par acte déposé le 3 décembre 2020 (timbre postal), S.________ (ci-après, également : la demanderesse) a ouvert devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contre J.________ Sàrl (ci-après, également : la défenderesse), une demande en paiement « de la somme de 9'765 fr. 50 plus intérêt de 5% à compter du 01.09.2020 ainsi que les intérêts de CHF 40.70 au 31.08.2020 et les frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts », et requis que « l’opposition faite dans les poursuites n° [...] de l’Office des poursuites de [...] soit intégralement levée », le tout sous suite de frais et dépens,
que la société J.________ Sàrl, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, est sise à [...],
que, selon le registre du commerce, B.________ est associé gérant président de J.________ Sàrl, avec signature individuelle,
que, toujours selon ce registre, D.________ est associée, sans pouvoir de signature, de J.________ Sàrl,
que J.________ Sàrl n’a apparemment plus d’adresse au siège social ([...], [...]),
que B.________ est décédé le 7 février 2020,
que la défenderesse n’a donc plus d’organe pouvant la représenter en justice,
que, par avis du 19 janvier 2021 du juge, la demanderesse en a été informée et a été invitée à procéder, dans le délai imparti, conformément à l’art. 731b al. 1 ch. 1, 3 et 5 CO, applicable par analogie selon l’art. 819 CO, c’est-à-dire à saisir le Président du Tribunal d’arrondissement de [...], à [...], pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin que J.________ Sàrl puisse agir valablement en justice,
que, par un nouvel avis du 17 mars 2021 du juge, un nouveau délai échéant le 30 avril 2021 a été imparti à la demanderesse pour informer des démarches entreprises en vue d’obtenir que J.________ Sàrl soit pourvue des organes nécessaires lui permettant d’être partie à la procédure,
que la demanderesse a été avisée par le juge qu’à défaut, sa demande serait déclarée irrecevable,
que S.________ n’a pas réagi dans le délai imparti,
qu’aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1),
que selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance,
que sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud part les art. 106 s. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’en l’occurrence, la demanderesse n’a pas réagi aux avis du juge des 19 janvier et 17 mars 2021,
qu’il y a dès lors lieu de constater qu’à défaut d’organe statutaire pouvant la représenter, J.________ Sàrl, ne peut pas être partie en justice,
que, dans ces conditions, la demande en paiement déposée le 3 décembre 2020 par S.________ est irrecevable,
que, compte tenu de ce qui précède, il convient de statuer sans frais ni dépens, et conformément à la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La demande est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ S.________,
- J.________,
‑ Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
-
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :