Claimant's Withdrawal of Demand in Contribution Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of contributions and various fees from a respondent, who argued the claimed contributions were already fully paid; however, the court disposed of the matter by striking the case from the roll because the claimant formally withdrew the demand, resulting in no award of court costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 73 al. 2 LPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Claimant's Withdrawal of Demand in Contribution Dispute: qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the claim.
Determines that no court fees shall be charged.
Determines that no legal costs shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 25/16 - 39/2016 ZI16.040310
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Jugement du
8 décembre 2016
_________________________
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
B.________, à […], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle, et
Y.________, à […], défenderesse, représentée par Me Lionel Zeiter, avocat à Prilly.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande introduite le 12 septembre 2016 par B.________ (ci-après : la demanderesse) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre Y.________ (ci-après : la défenderesse), tendant au paiement de cotisations et de divers frais,
vu la réponse déposée le 23 novembre 2016 par la défenderesse, concluant au rejet de la demande, au motif que les cotisations réclamées ont été entièrement acquittées,
vu la déclaration de retrait de la demande du 2 décembre 2016 envoyée par la demanderesse ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite du retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ Me Thomas Käslin (pour B.________),
‑ Me Lionel Zeiter (pour Y.________),
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :