Claimant v. Acquiring Insurer (Retirement Capital Dispute Settlement)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings seeking recognition of a right to a retirement capital from an insurer, related to a life insurance policy from 1981, against the defendant company that had acquired the original insurer in 1992, or alternatively, payment of a specific monetary sum. Following a hearing and subsequent submission of a settlement agreement dated December 2016 regarding the linked life insurance policy, which provided for a final settlement indemnity, both parties requested the matter be removed from the court roll, without seeking ratification of the agreement as a judgment. The court reasoned that the parties' mutual agreement rendered the initial proceedings obsolete, leading the single judge to order the case removed from the roll, declaring that no court fees or legal costs would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens; Claimant v. Acquiring Insurer (Retirement Capital Dispute Settlement): Following a hearing and subsequent submission of a settlement agreement dated December 2016 regarding the linked life insurance policy, which provided for a final settlement indemnity, both parties requested the matter be removed from the court roll, without seeking ratification of the agreement as a judgment. The court reasoned that the parties' mutual agreement rendered the initial proceedings obsolete, leading the single judge to order the case removed from the roll, declaring that no court fees or legal costs would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the single judge's competence to order the removal of the case from the roll due to the case becoming moot.
This order dictates that no court fees are to be charged and no legal costs are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 1/16 - 42/2016 ZI16.002018
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 décembre 2016
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], demandeur, représenté par Me Philippe Rossy, avocat à Lausanne, et
E.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que le 13 janvier 2016, L.________, par son mandataire, Me Philippe Rossy, a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une demande contre E.________ (ci-après : E.________ ou la défenderesse), tendant principalement à la reconnaissance de son droit à percevoir, à sa retraite, un capital constitué de cotisations de 2’430 fr. accumulées « depuis 1981 », puis de 3’190 fr. « dès 1992 » pour une police d’assurance-vie liée conclue auprès de l’assureur privé [...], société reprise en 1992 par E.________, toutes prestations contractuelles en sus,
qu’il a conclu, subsidiairement, au paiement par la défenderesse d’un montant de 26'730 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 1986,
que la défenderesse a conclu au rejet de la demande,
que les parties ont été entendues lors d’une audience du 4 août 2016,
que le tribunal leur a ensuite imparti de l’informer d’une éventuelle transaction ou, à défaut, produire un mémoire de droit,
que le 14 décembre 2016, Me Rossy a produit une convention datée des 12 et 13 décembre 2016 et signée par les parties, en demandant la radiation de la cause du rôle,
que cette convention prévoit, en substance, le versement d’une indemnité pour solde de tout compte, en relation avec un contrat désigné comme « Police [...] No [...] (auparavant [...]) – Assurance de vie libre du pilier 3b », datant de 1981 et qui avait, selon la défenderesse, fait l’objet d’un rachat en 1992,
que les parties ne demandent pas la ratification de la convention ni son adjonction au procès-verbal pour valoir jugement, ce qui n’est pas nécessaire au vu de la nature du contrat à la base du litige,
qu’elles requièrent en revanche la radiation de la cause du rôle, chaque partie conservant ses frais et dépens,
que la procédure est gratuite,
qu’au vu de l’accord entre les parties, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
qu’il convient, pour le surplus, de constater que la convention des 12 et 13 décembre 2016 rend la procédure sans objet, ce qui conduit à la radiation de la cause du rôle, compétence qui est attribuée au juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ Me Philippe Rossy (pour L.________), à Lausanne,
‑ E.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :