Claimant v. Fund (Mootness Due to Full Compliance)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative action was initiated by a claimant seeking an award of a minimum LPP disability pension retroactively and then the full regulatory disability pension, but the respondent fund ultimately acquiesced entirely to the claimant's demands after re-examining the file and calculating the owed retroactive and future payments, leading the court to rule the litigation moot and strike the case from the record, determining that no judicial costs were due while awarding the claimant costs for legal expenses due to the justified nature of the initial claim.
Regeste Legislator
OfficielLF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the judge's competence to strike the case from the roll when the dispute became moot.
Cited through referral in the reasoning regarding the basis for striking the case from the roll.
Cited in the reasoning as the basis for awarding costs (dépens) to the winning party.
Cited in the reasoning as procedural basis for awarding costs (dépens) to the winning party.
Cited as the reason why no judicial fees (frais de justice) are to be collected.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 23/15 - 46/2015 ZI15.038085
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Jugement du
3 décembre 2015
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
V.________, au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, représentée par Intégration Handicap, Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (FSIH), à Lausanne,
et
G.________, à Lausanne, défendeur, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu l'action de droit administratif introduite le 8 septembre 2015 par V.________ (ci-après : la demanderesse) à l'encontre du Fonds de prévoyance G.________ (ci-après : le fonds de prévoyance ou le défendeur) concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité minimale LPP du 1er octobre 2013 au 30 octobre 2014 - étant précisé que le versement rétroactif de cette rente pourrait être effectué en main d'assureur tiers, en fonction du caractère subsidiaire des prestations effectuées par ces derniers - ainsi que d'une rente d'invalidité réglementaire entière dès le 1er novembre 2014,
vu la réponse du 3 novembre 2015 du fonds de prévoyance, par son avocat, transmettant au tribunal une copie du courrier qu'il a adressé le même jour à la demanderesse, à la teneur suivante - précisant que ce courrier permettait de mettre un terme à la procédure :
" Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous renonçons à la compensation prévue dans le règlement du fonds pour l'avance des prestations minimales d'invalidité.
Ainsi, nous vous remboursons les rentes dues rétroactivement selon le décompte suivant :
Périodes · Motif · Rente mensuelle · Total 10.2013 – 10.2014 · Avance rente invalidité LPP · Fr. 1'329.00 x 13 · Fr. 17'277.00 11.2014 – 11.2015 · Rente d'invalidité réglementaire · Fr. 1'688.00 x 13 · Fr. 21'944.00 12.2014 · 13e rente 2014 · Fr. 1'688.00 · Fr. 1'688.00 [total] · Fr. 40'909.00 07.2015 – 11.2015 · Total rentes versées · Fr. 1'329.00 x 5 · - Fr. 6'645.00 Remboursement [...] · - Fr. 16'341.25 Solde en votre faveur · Fr. 17'922.75
[…]
Dès le 1er décembre 2015, nous vous verserons au début de chaque mois une rente mensuelle de Fr. 1'688.- ".
vu la détermination de la demanderesse du 1er décembre 2015 constatant que le fonds de prévoyance a acquiescé entièrement à ses conclusions, ce qui rend le recours sans objet ;
Attendu que lorsque le litige devient sans objet, la cause doit être rayée du rôle, compétence attribuée à un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu'en l'occurrence, le fonds de prévoyance ayant acquiescé entièrement aux conclusions de la demanderesse, le litige est sans objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]),
que des dépens à hauteur de 1'000 fr., débours et TVA compris, sont alloués à la demanderesse qui obtient gain de cause et dont l'action était parfaitement fondée, le défendeur ayant fait droit à ses conclusions (cf. art. 55ss LPA-VD par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD et art. 11 TFJDA [Tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le litige est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Fonds G.________ versera à V.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ Intégration Handicap, Service juridique de la FSIH (pour V.________), à Lausanne,
‑ Me Jacques-André Schneider (pour le Fonds G.________), à Genève,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :