Claim for Undue Widower's Benefits Repayment Settled
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a claim demanding the repayment of approximately 27,430 Swiss francs in allegedly undue widower's benefits received after their remarriage, a claim the opposing party initially contested by asserting they had reported the change in good faith. Following negotiations where the opposing party offered to repay half the amount, the claimant ultimately notified the court that an agreement had been reached, rendering the pending procedure moot. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the demand, determining that no judicial fees or costs should be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 99 LPA-VD, Art. 91 LPA-VD; Claim for Undue Widower's Benefits Repayment Settled: Following negotiations where the opposing party offered to repay half the amount, the claimant ultimately notified the court that an agreement had been reached, rendering the pending procedure moot. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal of the demand, determining that no judicial fees or costs should be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll based on the withdrawal of the claim, as per this provision.
Cited in the reasoning that no legal costs (dépens) would be awarded.
Cited in the reasoning that no judicial fees (émolument judiciaire) would be collected.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 9/15 - 13/2016 ZI15.010605
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Jugement du
21 mars 2016
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], demanderesse,
et
K.________, à [...], défendeur.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t et en d r o i t :
Vu la demande déposée le 25 mars 2015 par la X.________ (ci-après : la demanderesse) contre K.________ (ci-après : le défendeur), tendant à ce que ce dernier soit condamné au remboursement d’un montant de 27'430 fr. 50, intérêts en sus, correspondant à des rentes de veuf touchées indûment depuis son remariage le 6 octobre 2011,
vu la réponse du 8 mai 2015 du défendeur, par laquelle il refuse de rembourser le montant réclamé, au motif qu’il avait informé la demanderesse de son remariage en 2012 par l’envoi de son certificat de famille, estimant alors avoir perçu les prestations litigieuses de bonne foi,
vu le courrier du 1er décembre 2015 du défendeur, par lequel il indique être disposé à restituer la moitié du montant réclamé par la demanderesse,
vu la lettre du 17 décembre 2015 de la demanderesse qui requiert la suspension de la procédure compte tenu de la proposition transactionnelle formulée par le défendeur,
vu le courrier du 16 février 2016 de la demanderesse par lequel elle informe la Cour qu’un accord est intervenu entre les parties, précisant que la procédure pendante est devenue sans objet et qu’elle peut être rayée du rôle,
vu les pièces au dossier ;
considérant qu’il y a lieu de comprendre ce dernier courrier comme un retrait de la demande,
que dans ces conditions, la cause doit être rayée du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui en attribue la compétence au juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ X.________,
‑ K.________,
- Office fédéral de la santé publique (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :