Claim Withdrawal and Dismissal of Disability Pension Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings seeking professional disability pension benefits from a defendant insurer, but subsequently submitted a declaration withdrawing the demand before a substantive ruling was reached. Consequently, the court struck the case from the record, pursuant to the relevant cantonal procedural law concerning the withdrawal of a claim, and determined that no judicial costs or legal fees would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Claim Withdrawal and Dismissal of Disability Pension Case: Consequently, the court struck the case from the record, pursuant to the relevant cantonal procedural law concerning the withdrawal of a claim, and determined that no judicial costs or legal fees would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the claim.
This article was cited in the reasoning that led to the decision not to levy judicial costs.
This article was cited in the reasoning that led to the decision not to award legal costs/indemnities.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 6/15 - 35/2015 ZI15.008002
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Jugement du
11 août 2015
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Brugger
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Cause pendante entre :
T.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et
S.________, à [...], défenderesse, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande formée le 26 février 2015 par T.________, par le biais de son mandataire, tendant au versement de prestations de prévoyance professionnelle en cas d’invalidité par S.________,
vu la réponse déposée le 24 avril 2015 par le conseil de S.________,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 10 juillet 2015;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑ Me Anne-Sylvie Dupont (pour T.________),
‑ Me Jacques-André Schneider (pour S.________),
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :