Withdrawal of Claim Following Bankruptcy Proceedings and Court Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against a defendant entity, which was subsequently declared bankrupt, and the court had issued an order for the claimant to address the defendant's capacity to be sued and the potential suspension of the proceedings. The claimant subsequently withdrew the demand via correspondence, leading the Social Insurance Court to rule that, by analogy with the administrative procedure law concerning appeals, the case must be struck from the roll due to the withdrawal, and no court fees or costs would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Claim Following Bankruptcy Proceedings and Court Order: The claimant subsequently withdrew the demand via correspondence, leading the Social Insurance Court to rule that, by analogy with the administrative procedure law concerning appeals, the case must be struck from the roll due to the withdrawal, and no court fees or costs would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the demand.
Cited in the reasoning for the decision not to charge judicial costs.
Cited in the reasoning for the decision not to award legal costs/indemnities.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 4-/15 - 15/2015 ZI15.005534
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 mai 2015
____________________
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], demanderesse,
et
F.________, succursale de [...], à [...], désormais en liquidation, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande formée le 11 février 2015 par G.________ (ci-après : la demanderesse) contre F.________, succursale de [...] (ci‑après : la défenderesse ou la succursale), désormais en liquidation, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu le courrier de la juge instructeur du 15 avril 2015, accordant à la demanderesse un délai au 6 mai 2015 pour se déterminer sur la question de la capacité de la défenderesse à être actionnée en justice ainsi que sur celle de la suspension du procès compte tenu de la déclaration de faillite de la succursale du 10 mars 2015,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 28 avril 2015 ;
considérant qu’en cas de retrait du recours déposé devant la Cour des assurances sociales, la cause doit être rayée du rôle selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD s’applique par analogie à la procédure d’action (art. 109 al. 1 LPA-VD), soit notamment s’agissant des procédures en matière de prévoyance professionnelle ouvertes devant la cour de céans (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’en l’espèce, la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande par courrier du 28 avril 2015, il y a lieu de rayer la cause du rôle,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- G.________, à [...],
- F.________, [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :