Foundation's Claim Against Bankrupt Company Struck After Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation initiated legal action seeking payment of CHF 54,576.05 plus interest and the lifting of an opposition to enforcement proceedings against a company, which was subsequently declared bankrupt. Following the bankruptcy declaration, the foundation informed the court that its action had become "caduc" (nullified or lapsed), which the court interpreted as a withdrawal of the initial claim, leading to the cause being struck from the record under the relevant administrative procedure law without imposition of court fees or costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Foundation's Claim Against Bankrupt Company Struck After Withdrawal: Following the bankruptcy declaration, the foundation informed the court that its action had become "caduc" (nullified or lapsed), which the court interpreted as a withdrawal of the initial claim, leading to the cause being struck from the record under the relevant administrative procedure law without imposition of court fees or costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part (Order I) as the basis for striking the case from the roll due to withdrawal of the claim.
Cited in the reasoning immediately before the operative part as the basis for not collecting judicial fees (though the costs order references Art. 99 LPA-VD implicitly).
Cited in the reasoning immediately before the operative part as the basis for not awarding costs (applied in Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 23/14 - 3/2015 ZI14.048513
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2015
__________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier :
M. Cloux
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Cause pendante entre :
Fondation D.________, à [...], demanderesse, et
U.________SA en Liquidation, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande déposée le 3 décembre 2014 par la demanderesse Fondation D.________, qui a pris les conclusions suivantes contre la défenderesse U.________SA :
"1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 54'576.05 plus intérêt de 5% à compter du 19.08.2014 plus intérêts de CHF 1'042.20 au 18.08.2014, ainsi que les frais de poursuite.
2. L’opposition faite dans les poursuites n° 7[...]6 de l‘Office des poursuites [...] soit intégralement levée.
3. Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse."
vu la publication au Registre du commerce du 9 janvier 2015, dont il ressort que par décision du 16 décembre 2014, le Tribunal de l'arrondissement de [...] a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet au 5 janvier 2015, à 9h00,
vu le courrier de la demanderesse du 9 février 2015, où elle indique qu’à la suite de cette décision, l’action qu’elle avait introduite est devenue "caduque";
considérant que cette déclaration doit être comprise comme un retrait de la demande du 3 décembre 2014 et qu’il y a ainsi lieu de rayer la cause du rôle selon la procédure de l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce:
I. La cause opposant Fondation D.________ à U.________SA en liquidation, selon demande du 3 décembre 2014, est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt décision qui précède est notifié à :
‑ Fondation D.________,
‑ U.________SA en liquidation,
‑ Office fédéral des assurances,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :