Foundation v. Insured Party: Debt Paid, Claim Withdrawn
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective foundation sued an insured party to recover CHF 2,726.65 plus interest and lift the objection to enforcement proceedings, but subsequently informed the court that the debt had been paid in full by the insured party (the policyholder). The court accepted the withdrawal of the claim, recognizing that the full payment rendered the action moot, and therefore ordered the case removed from the docket in accordance with the relevant administrative procedure law, determining that no court costs or legal fees should be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Foundation v. Insured Party: Debt Paid, Claim Withdrawn: The court accepted the withdrawal of the claim, recognizing that the full payment rendered the action moot, and therefore ordered the case removed from the docket in accordance with the relevant administrative procedure law, determining that no court costs or legal fees should be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the claim based on this procedural provision.
Cited as the basis for not charging judicial costs.
Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · PP 36/13 - 4/2014 ZI13.047247
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 janvier 2014
__________________
Présidence de Mme Berberat, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Fondation collective A.________, c/o [...], à [...], demanderesse, et
S.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande déposée le 31 octobre 2013 par la Fondation collective A.________ (ci-après : la demanderesse) contre S.________ (ci-après : la défenderesse) auprès du Tribunal de céans en le priant de conclure à ce que :
"1. La défenderesse soit obligée de verser à la demanderesse la somme de CHF 2'726.65 plus intérêt de 5% à compter du 09.06.2013, ainsi que les frais de poursuite.
2. L’opposition faite dans les poursuites n° 6744204 de l’Office des poursuites de [...] soit intégralement levée.
3. Tous les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse.",
vu la déclaration du 10 janvier 2014 par laquelle la demanderesse a informé le Tribunal de céans du fait que "suite au versement intégral du montant de la demande ZI13.074247 par le preneur d’assurances, la Fondation collective A.________ retire sa demande du 31.10.2013 dirigée contre S.________",
vu les pièces au dossier ;
considérant qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande par suite du versement intégral par la défenderesse, en sa qualité de preneur d'assurances, de la somme réclamée par la Fondation collective A.________,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fondation collective A.________, c/o [...], à [...],
‑ S.________, à [...],
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :