Cantonal Court Cost Determination Post-Annulment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a federal court decision that annulled a prior cantonal court judgment and remanded the case for a new decision on costs, the Cantonal Social Insurance Court was tasked with determining the appropriate award of legal costs for the previous cantonal proceedings. The court reasoned that since the applicant ultimately prevailed with professional representation, they were entitled to reimbursement of incurred expenses based on the complexity of the dispute, setting the costs payable by the opposing foundation at 3,000 francs, while confirming that no judicial fees were to be collected as the procedure was otherwise free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 55 al. 1er LPA-VD, Art. 55 al. 2 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Cantonal Court Cost Determination Post-Annulment: The court reasoned that since the applicant ultimately prevailed with professional representation, they were entitled to reimbursement of incurred expenses based on the complexity of the dispute, setting the costs payable by the opposing foundation at 3,000 francs, while confirming that no judicial fees were to be collected as the procedure was otherwise free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting costs to the successful party for reimbursement of incurred expenses.
Cited as the federal basis justifying the right to costs for the successful party.
Cited as the basis for the decision that no court fees shall be charged (the procedure being free of charge).
Cited to establish the competence of the single judge to rule on the costs of the cantonal procedure.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 20/13 - 17/2013 (après TF) ZI13.028152
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 2 juillet 2013
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
J.________ Sàrl, à Vevey, demanderesse, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à St-Sulpice, et
M.________ Fondation collective LPP, à Bâle, défenderesse, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
61 let. a et let. g LPGA; 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la IIème Cour de droit social du Tribunal fédéral (9C_275/2012), qui a admis le recours formé par J.________ Sàrl en annulant le jugement rendu le 16 février 2012 par la Cour des assurances sociales Tribunal cantonal vaudois et en admettant la demande, la cause étant renvoyée à cette dernière autorité pour éventuelle nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que cet objet relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la demanderesse, qui a en définitive obtenu gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense de ses intérêts, en fonction de l’importance et de la complexité du litige (art.
55 al. 1er LPA-VD; art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale et l'audience d'instruction tenue, d’arrêter le montant de ces dépens à 3'000 fr. à la charge de M.________ Fondation collective LPP (art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il y ait lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA; 73 al. 2 LPP [Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. M.________ Fondation collective LPP versera à J.________ Sàrl la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens pour la demande déposée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois dans la cause PP 8/10 jugée le 16 février 2012.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Guy Longchamp, avocat (pour J.________ Sàrl),
‑ Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour M.________ Fondation collective LPP),
- [...], intervenante à la procédure,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :