Claimant's Withdrawal Due to Defendant's Bankruptcy
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment from a company in liquidation for a sum related to social insurance matters, but subsequently informed the court that the case was moot because the defendant company had been declared bankrupt after the claim was filed. The court reasoned that the claimant's communication constituted a withdrawal of the demand, and therefore, the case was removed from the court roll in accordance with the applicable cantonal procedural law, further noting that the proceedings were gratuitous and no costs or fees would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 107 LPA-VD, Art. 73 al. 2 LPP, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant's Withdrawal Due to Defendant's Bankruptcy: The court reasoned that the claimant's communication constituted a withdrawal of the demand, and therefore, the case was removed from the court roll in accordance with the applicable cantonal procedural law, further noting that the proceedings were gratuitous and no costs or fees would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the request.
Cited as the provision through which the Cantonal Administrative Procedure Act applies.
Cited as the basis for deeming the procedure free of charge for the parties.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 21/12 - 9/2013 ZI12.032230
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 mars 2013
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à […], demanderesse,
et
P.________ Sàrl en liquidation, à […], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande introduite par la J.________ le
9 août 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par laquelle la demanderesse a conclu à ce que la société P.________ Sàrl soit condamnée à lui verser de la somme de 7'059 fr. 80 plus intérêt de 5% à compter du 9 juillet 2012 ainsi que les frais de poursuite et autres frais, et à ce que soit prononcée la mainlevée de l'opposition dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...],
vu l'absence de réaction de la défenderesse aux différents avis adressés par le juge instructeur lui impartissant un délai au 18 septembre 2012 puis au 12 novembre 2012 pour prendre position sur la demande,
vu le courrier du juge instructeur du 6 mars 2013 fixant à la demanderesse un délai au 15 mars 2013 pour détailler – pièces à l'appui – les différents postes composant le montant de 7'059 fr. 80 dont elle réclamait paiement,
vu l'écriture de la demanderesse du 12 mars 2013 libellée comme suit :
"Selon le registre du commerce, la société P.________ Sàrl a été déclarée en faillite au 11 octobre 2012.
Suite à cel[a], la demande ZI12.032230 n'a plus lieu d'être.
Nous vous prions d'en prendre connaissance"
considérant que l'écrit de la demanderesse du 12 mars 2013 équivaut à une déclaration de retrait de la demande,
que par conséquent, il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
208 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 107 LPA-VD;
considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________,
‑ P.________ Sàrl,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :