Determination of Legal Costs Post-Remand
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision that overturned a prior judgment and remanded the case for a new ruling on cantonal procedural costs, the Social Insurance Court determined the award of legal costs for the initial proceedings. The court reasoned that the requesting party, represented by counsel, was entitled to reimbursement for expenses incurred in defending their interests, as provided by cantonal and federal insurance law, and based on the complexity of the case, fixed the due compensation at 2,000 francs to be paid by the opposing party, while noting the procedure itself was free of judicial fees per professional benefit law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 al. 1 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 73 al. 2 LPP, Art. 100 al. 1 LTF; Determination of Legal Costs Post-Remand: The court reasoned that the requesting party, represented by counsel, was entitled to reimbursement for expenses incurred in defending their interests, as provided by cantonal and federal insurance law, and based on the complexity of the case, fixed the due compensation at 2,000 francs to be paid by the opposing party, while noting the procedure itself was free of judicial fees per professional benefit law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to determine the criteria for fixing the awarded costs (dépens).
This provision established the authority of the Court to rule on the costs due for the first instance judicial procedure.
This provision was cited to confirm that no court fees were levied for the decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PP 7/12 - 13/2012 ZI12.009543
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 3 avril 2012
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : M Bohrer
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Cause pendante entre :
B.________, demandeur, représenté par Me Béatrice Pilloud, avocate à Sion, et
M.________, à Gland, défendeur.
_______________
Art.
55 al. 1 LPA-VD ; 61 let. g LPGA ; 73 al. 2 LPP
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'arrêt rendu le 2 mars 2012 par le Tribunal fédéral (9C_489/2011) qui a admis le recours formé par B.________ contre le jugement rendu le 7 juin 2011 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après Cour de céans) en annulant ce jugement (ch. 1 du dispositif) et en renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale au regard de l'issue du procès de dernière instance (ch. 5 du dispositif);
attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) sur les dépens dus au demandeur pour la procédure judiciaire de première instance (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que l'art. 55 LPA-VD prévoit le remboursement, au titre de dépens, des frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts,
que le demandeur, assisté d'un avocat, a droit à l'allocation de dépens,
que les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu'en l'espèce, vu l'ampleur de la procédure, il y a lieu de les arrêter à 2'000 fr.,
que la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]), il n'est pas perçu de frais de justice.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) est allouée à B.________ à titre de dépens et mise à la charge du M.________.
II. La présente décision est prise sans frais.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Béatrice Pilloud, avocate (pour B.________),
‑ M.________,
- Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :