Heir Repudiation Leading to Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings seeking an invalidity pension dating from a specific past date, but the case was subsequently removed from the court's docket because all legal heirs formally repudiated the succession following the claimant's death, as evidenced by a previous judicial order, leading the court to strike the cause from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Heir Repudiation Leading to Case Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll in the operative part (Order I).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · PP 18/10 - 37/2014 ZI10.020899
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 26 août 2014
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Feu A.P.________, à […], demandeur, représenté par Me Romolo Molo, avocat à Genève, et
I.________, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande du 29 juin 2010 déposée par feu A.P.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er janvier 2004,
vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2012 par le Juge de paix du district de [...], prenant acte de la répudiation de la succession par tous les héritiers légaux,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),
que l’ensemble du dossier (procédure et pièces) a été versé au dossier enregistré sous le numéro PP 6/13 dans la cause divisant B.P.________, C.P.________ et D.P.________ ainsi que V.________ d’avec I.________,
que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Romolo Molo (pour feu A.P.________)
‑ I.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :