Cantonal Compensation Fund Communication Not Appealable Decision; Recourse Premature
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a communication from the cantonal compensation fund that rejected a request for waiver of supplementary benefits and refused to apply prior law for benefit calculation, holding that the communication was not a formal appealable decision under social security law but rather constituted a request for an administrative opposition to the fund, making the recourse to the court premature and therefore inadmissible, thus transmitting the file back to the compensation fund for appropriate processing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1 LPGA, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 61 let. g LPGA; Cantonal Compensation Fund Communication Not Appealable Decision; Recourse Premature: qu’il y a lieu de transmettre le dossier à l’intimée comme objet de sa compétence (art. 30 et 52 LPGA).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning, this provision regarding recourse against decisions after opposition was not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III) as the ground for the final ruling of inadmissibility.
Although cited in the reasoning about the power to rule summarily, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).
This provision regarding the non-levy of judicial costs was cited in the reasoning but not in the operative section.
This provision regarding the non-allocation of costs was cited in the reasoning but not in the operative section.
This provision regarding competence was cited in the reasoning for transmission but not explicitly in the dispositive orders.
This provision regarding the right to opposition was cited in the reasoning for transmission but not explicitly in the dispositive orders.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 60/23 - 40/2023 ZH23.045723
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2023
__________________
Composition :
Mme Durussel, juge unique
Greffier :
M. Favez
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.R.________ et B.R.________, à Yverdon-les-Bains, recourants, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 LPGA et 82 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier adressé le 19 octobre 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée) à A.R.________ et B.R.________ (ci-après : les recourants), par lequel elle a rejeté la demande de renonciation des intéressés aux prestations complémentaires, déclaré ne pas être en mesure d’évaluer un éventuel montant à restituer et refusé d’appliquer le droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020 au calcul des prestations complémentaires,
vu l’acte déposé au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
26 octobre 2023 par A.R.________ et B.R.________ à l’encontre du courrier du 19 octobre 2023 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS par lequel ils ont pris les conclusions suivantes :
« (…) que
1. le Tribunal cantonal examine si ce courrier du 19.10.2023 de PC est considéré comme une décision remplie des formalités légales qui peut permettre de déposer un recours auprès du Tribunal cantonal.
2. le Tribunal cantonal ordonne à PC de prendre une décision en respectant ses devoirs ainsi que de nous la notifier dans le délai raisonnable. »
vu les pièces au dossier ;
attendu que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure,
qu’en l’occurrence, le courrier adressé le 19 octobre 2023 par l’intimée aux recourants ne constitue pas une décision sur opposition au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA,
que l’acte déposé au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le
26 octobre 2023 pourrait cependant constituer une opposition du ressort de la caisse intimée en sa qualité d’autorité d’opposition (art. 52 LPGA),
qu’aussi, le recours auprès de la Cour des assurances sociales est prématuré, ce qui conduit à son irrecevabilité,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, l’autorité rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que le recours étant manifestement irrecevable, la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA),
qu’il n’est pas alloué de dépens aux parties recourantes, qui n’obtiennent pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA),
qu’il y a lieu de transmettre le dossier à l’intimée comme objet de sa compétence (art. 30 et 52 LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS comme objet de sa compétence.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑ A.R.________ et B.R.________ (recourants),
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimé),
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :