Premature Appeal Against Compensation Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a direct appeal seeking increased complementary benefits against a cantonal compensation fund decision that had granted a monthly benefit amount, despite the initial decision explicitly stating the right to file an objection. The court found the appeal inadmissible because it was filed prematurely, as the appellant failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal procedure mandated by social insurance law, and therefore, the case was summarily dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 82 LPA-VD, Art. 61 let. fbis LPGA, Art. 61 let. g a contrario LPGA; Premature Appeal Against Compensation Fund Decision: The court found the appeal inadmissible because it was filed prematurely, as the appellant failed to exhaust the mandatory prior administrative appeal procedure mandated by social insurance law, and therefore, the case was summarily dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the court's authority, as the judge acting alone, to strike the case from the roll.
Although cited in the reasoning regarding the summary decision, it is not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).
Used to justify the non-collection of judicial costs.
Used to justify the non-award of legal costs (depenses).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 28/22 - 23/2022 ZH22.024173
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BrÉlaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 30 décembre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), aux termes de laquelle elle a accordé à Q.________ (ci-après : le recourant) des prestations complémentaires d’un montant mensuel de 522 fr. dès le 1er janvier 2022,
vu l’acte déposé le 16 juin 2022 par Q.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, requérant en substance l’octroi de « PC fédérales et une augmentation des PC Vaud »,
vu la production par la Caisse, sur demande de la juge instructrice, du dossier de l’assuré, en date du 4 juillet 2022 ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours – au demeurant prolixe et incompréhensible – a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
que le recourant avait été rendu attentif à cette procédure d’opposition par l’indication des voies de droit à la fin de la décision en cause (cf. décision du 30 décembre 2021, p. 2),
qu’ainsi le recours formé par-devant la Cour de céans s’avère « prématuré » et, partant, manifestement irrecevable,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal, ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et qui a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g a contrario LPGA ; ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Q.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :