Withdrawal of Social Insurance Appeal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the cantonal compensation fund concerning social insurance matters, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, acting upon the appellant's withdrawal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the register and determined that no court fees or legal costs should be imposed or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Dismissal: The court, acting upon the appellant's withdrawal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the register and determined that no court fees or legal costs should be imposed or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the decision not to impose court fees.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the decision not to award costs/indemnities.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PC 17/12 - 21/2012 ZH12.042450
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 novembre 2012
________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
C.________, à Vevey, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 octobre 2012 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 18 septembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 30 octobre 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. C.________,
‑ la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ l'Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :