Appeal Inadmissibility Due to Uncorrected Signature Defect
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal concerning the mandatory health insurance premium without a signature, and after being granted a ten-day period by the court to correct this formal defect, the party failed to return the signed document as instructed. The court ruled that, based on general principles of social insurance law and cantonal administrative procedure law, the failure to remedy the procedural deficiency, specifically the missing signature, after explicit instruction renders the appeal inadmissible, leading to its dismissal without court costs or indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 1 al. 1 LAMal, Art. 56 al. 2 LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 82 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Uncorrected Signature Defect: The court ruled that, based on general principles of social insurance law and cantonal administrative procedure law, the failure to remedy the procedural deficiency, specifically the missing signature, after explicit instruction renders the appeal inadmissible, leading to its dismissal without court costs or indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the requirements for the appeal brief, although the final ruling hinges on lack of signature after being ordered to correct it.
Used to confirm the procedure applied for rendering the decision of inadmissibility.
Used to establish the competence of the single judge of the Court of Social Insurance to issue the decision on inadmissibility.
Cited in the reasoning section as the basis for not imposing judicial costs or attorneys' fees, which is reflected in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 5/24 - 5/2024 ZE24.006484
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
22 mars 2024
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
S.________, à [...], intimée.
_______________
Art. Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte non signé adressé le
13 février 2024 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel K.________ recourant) reproche à S.________ de ne pas lui délivrer de décision formelle au sujet de sa prime d’assurance obligatoire des soins,
vu l’ordonnance du 19 février 2024, envoyée à K.________ par courrier recommandé, par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai de dix jours dès réception pour retourner l’acte muni de sa signature, en précisant qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite ordonnance, indiquant que le pli a été distribué le 20 février 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que selon l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque malgré la demande de l’intéressé, l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, devant le Tribunal qui serait compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF 130 V 90),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé par K.________ est dépourvu de signature,
que, par ordonnance du 19 février 2024, la juge instructrice lui a imparti un délai pour réparer le vice susmentionné, en le rendant dûment attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation de cette injonction,
que l’ordonnance précitée lui a été envoyée par pli recommandé, distribué le 20 février 2024,
que K.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que sa démarche est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA, art. 90 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ K.________,
‑ S.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :