Insurance Premium Payment Order Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that upheld a payment order for insurance premiums because the appellant failed to first file an opposition to the original decision as required by law. The court reasoned that under the relevant social insurance law, an appeal to the cantonal court is only permissible following a decision on an opposition, and since the appellant bypassed this mandatory administrative step, the appeal was premature and consequently inadmissible, leading to the case being struck from the roll and transmitted to the competent opposition authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 49 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAMal, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Insurance Premium Payment Order Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that under the relevant social insurance law, an appeal to the cantonal court is only permissible following a decision on an opposition, and since the appellant bypassed this mandatory administrative step, the appeal was premature and consequently inadmissible, leading to the case being struck from the roll and transmitted to the competent opposition authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs which decisions are subject to an appeal to the Cantonal Court, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in relation to the lack of a prior decision on opposition, justifying the prematurity/inadmissibility of the appeal.
Cited for the procedural step of striking the case from the court roll due to inadmissibility.
Cited for the procedural step of transmitting the case to the competent opposition authority.
Cited in the dispositive regarding the non-collection of judicial costs (the procedure being free).
Cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (since the appellant did not prevail and lacked qualified representation).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 36/20 - 31/2021 ZE20.039672
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition : Mme Berberat, juge unique
Greffière : Mme Huser
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
P.________SA, à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 17 juillet 2020 par P.________SA (ci-après : P.________SA), levant l’opposition formée par C.________ au commandement de payer relatif à la poursuite n° [...] portant sur une créance de primes (mars à juillet 2018) d’un montant de 1'681 fr. 20, frais de sommation et d’ouverture de dossier par 240 fr. en sus,
vu le recours adressé le 30 septembre 2020 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel C.________ a notamment conclu à la constatation de la nullité de la décision du 17 juillet 2020, au motif que celle-ci aurait été rendue en violation des art. 49 LPGA et
6 al. 2 let. b LSAMal,
vu la réponse du 22 mars 2021, par laquelle P.________SA a conclu à l’irrecevabilité du recours, faute d’opposition formulée par C.________ contre la décision du 17 juillet 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assuré a été rendu attentif par l’indication des voies de droit à la fin de la décision en cause (cf. décision du 17 juillet 2020, p. 2) – n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et transmise en l’état à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, soit P.________SA (art. 7 al. 1 LPA-VD), laquelle est en outre invitée à traiter la requête en constatation de la prétendue nullité de la décision ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), ni d’allouer de dépens à l’assuré, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b) ;
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à P.________SA, autorité d’opposition compétente pour en connaître.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
‑ P.________SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :