Appeal Dismissed for Non-Compliance with Language Requirements
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision, filing the appeal in German, which violates the cantonal administrative procedure law requiring proceedings to be conducted in French. The court notified the appellant by registered mail of this deficiency, setting a twenty-day deadline to correct the filing in the official language, warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn under the relevant article of the procedure law. Since the appellant failed to rectify the language of the appeal within the prescribed period following proper notification, the court found the appeal to be withdrawn and ordered the case removed from the roll without assessing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 26 al. 1 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 26 al. 2 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Compliance with Language Requirements: The court notified the appellant by registered mail of this deficiency, setting a twenty-day deadline to correct the filing in the official language, warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn under the relevant article of the procedure law. Since the appellant failed to rectify the language of the appeal within the prescribed period following proper notification, the court found the appeal to be withdrawn and ordered the case removed from the roll without assessing court fees or awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regulated the deeming of the appeal as withdrawn due to the failure to correct the language defect in time.
This provision establishes the competence of the single judge to strike the case from the roll.
This provision is cited as the basis for not charging judicial costs.
This provision is cited regarding the decision on costs (not allocating indemnity/dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 2/18 - 9/2018 ZE18.001129
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 février 2018
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Monney
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
A.________, à [...], intimée.
_______________
Art.
26 et 27 al. 5 LPA-VD.
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t en d r o i t :
que par acte du 9 janvier 2018, L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a déclaré recourir contre une décision du 23 novembre 2017 rendue par A.________ (ci-après : l’intimée),
que par courrier du 15 janvier 2018 envoyé en recommandé au recourant, le tribunal a constaté que cette écriture ne satisfaisait pas à l’exigence de langue ancrée à l’art.
26 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il a imparti au recourant un délai de 20 jours dès réception dudit courrier pour procéder en langue française, faute de quoi le recours serait réputé retiré, conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD,
que selon le relevé « Track & Trace » de la Poste suisse, ce courrier a été notifié au recourant le 16 janvier 2018,
que le recourant n’a pas procédé,
qu’aux termes de l’art. 26 al. 1 LPA-VD, la procédure se déroule en français,
que l’autorité retourne à leur expéditeur les actes de procédure rédigés dans une autre langue, en l'invitant à procéder dans la langue officielle (art. 26 al. 2 LPA-VD),
qu’elle impartit alors un bref délai à leur auteur pour les corriger, en l'avertissant notamment que si les vices ne sont pas corrigés, les actes sont réputés retirés (l'art.
27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’acte de recours est rédigé en allemand,
qu’il n’a pas été rectifié dans le délai imparti au recourant à cet effet,
que, partant, le recours, est réputé retiré, la cause étant ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ L.________,
‑ A.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :