Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by a health insurer that upheld the lifting of an opposition to a payment order. Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal in a letter, leading the court to strike the case from the roll according to administrative procedure rules, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: Subsequently, the appellant formally withdrew the appeal in a letter, leading the court to strike the case from the roll according to administrative procedure rules, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning that led to the dispositive decision not to charge court fees.
This provision was cited in the reasoning that led to the dispositive decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 45/15 - 34/2016 ZE15.053121
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2016
__________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Monod
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
Intras Assurance-Maladie SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu le recours interjeté le 7 décembre 2015 par A.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le octobre 2015 par Intras Assurance-Maladie SA, par laquelle la mainlevée de l’opposition au commandement de payer n° [...] a été prononcée,
vu la réponse au recours produite le 13 janvier 2016 par l’assureur précité,
vu la correspondance du recourant du 15 juin 2016, aux termes de laquelle il a déclaré retirer son recours,
Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ A.________, à [...],
‑ Intras Assurance-Maladie SA, Droit & Compliance, à Lucerne,
‑ Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :