Jurisdiction over Private Supplementary Health Insurance Disputes
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conciliation request seeking payment from an insurer based exclusively on a private supplementary health insurance contract, governed by the Federal Law on Insurance Contracts (LCA), was deemed inadmissible by the Cantonal Court sitting as the Social Insurance Court because this court only has jurisdiction over disputes related to mandatory health insurance (LAMal) following decisions on opposition by a health insurer. The court reasoned that disputes arising from private supplementary contracts fall under the jurisdiction of the civil courts, and therefore, the submitted request must be addressed to the appropriate district civil tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 85 al. 1 LSA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA; Jurisdiction over Private Supplementary Health Insurance Disputes: The court reasoned that disputes arising from private supplementary contracts fall under the jurisdiction of the civil courts, and therefore, the submitted request must be addressed to the appropriate district civil tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to establish the lack of jurisdiction for the Social Insurance Court regarding private supplementary health insurance disputes, which are under civil jurisdiction.
Cited in the reasoning section to justify the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 26/15 - 26/2015 ZE15.027323
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 juillet 2015
______________________
Composition : M. Métral, président
Mme Di Ferro Demierre et M. Merz, juges
Greffière : Mme Rossi
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.Z.________, à [...], demandeur, et Y.________, à [...], demanderesse, et
O.________ SA, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
85 al. 1 LSA
C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par acte daté du 25 juin 2015, remis à la poste le 30 juin 2015, A.Z.________ et Y.________ (ci-après : les demandeurs) ont saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une requête de conciliation,
que cette écriture était dirigée contre O.________ SA, les demandeurs concluant, sous suite de frais et dépens, au paiement des sommes de 63'680 fr. 90, avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 août 2013, et de 203 fr. 30, avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 juin 2014,
que dans le domaine de l’assurance-maladie, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition d’un assureur-maladie relatives à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement dit pour statuer sur les litiges liés à l’application de la loi fédérale du
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et à l’art. 93 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que la Cour des assurances sociales n’est en revanche pas compétente pour statuer sur les litiges en matière d’assurance complémentaire à l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, relatifs à l’application d’un contrat d’assurance privée soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1),
que ces derniers litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance ; RS 961.01], en l’espèce d’un tribunal civil d’arrondissement (cf. art. 96b al. 3 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
qu’en l’occurrence, il ressort des allégués des demandeurs que ceux-ci fondent leurs prétentions exclusivement sur un contrat d’assurance privée d’assurance-maladie complémentaire, soumis à la LCA,
que la Cour de céans n’est donc pas compétente,
que la requête de conciliation doit en conséquence être déclarée irrecevable,
qu’il appartiendra à A.Z.________ et Y.________ d’adresser cette requête à un tribunal civil d’arrondissement, en principe à Lausanne,
qu’il convient de statuer sans frais judiciaires ni dépens (art. 61 let. a et g LPGA), et selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. La requête adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par A.Z.________ et Y.________, pour l’hoirie de feu B.Z.________, est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ A.Z.________,
- Y.________,
‑ O.________ SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :