Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline in Debt Collection Opposition
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAInsured persons appealed a decision on opposition regarding a debt collection notice and requested a payment arrangement, but the appeal was deemed inadmissible because the filing deadline was missed; the decision on opposition was served on January 24, making the statutory thirty-day appeal period expire on the following Sunday, February 23, which extended to Monday, February 24, yet the appeal was posted on February 25, rendering it untimely under the relevant social insurance law procedure, and furthermore, a subsequent letter refusing a payment arrangement was not a formal, appealable decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 94 al. 1 LPA-VD, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 38 al. 1 LPGA, Art. 19 al. 1 LPA-VD, Art. 38 al. 3 LPGA; Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline in Debt Collection Opposition: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness (failure to meet the 30-day deadline).
Cited as the legal basis for the single judge to rule on striking the case from the roll due to inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 5/14 - 15/2014 ZE14.008131
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 10 mars 2014
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Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
A.________ et Z.________, à [...], recourants, et
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
60 LPGA ; art. 94 al. 1 LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 20 janvier 2014 établi par A.________ et Z.________ (ci-après : les assurés ou les recourants) à l’adresse de Philos Assurance Maladie SA (ci-après : l’intimée), en vue de l’obtention d’un arrangement de paiement des montants dus à cette dernière,
vu la décision sur opposition du 23 janvier 2014, expédiée par pli recommandé du même jour à l’assurée, par laquelle Philos Assurance Maladie SA a rejeté une opposition formulée le 2 octobre 2013 à l’encontre de sa décision du septembre 2013, relative au commandement de payer n° 6771088 pour le montant de 209 fr. 50,
vu la correspondance de Philos Assurance Maladie SA, adressée à l’assuré le 30 janvier 2014, refusant tout arrangement de paiement du fait de la procédure de poursuite en cours,
vu le recours interjeté le 23 février 2014 par les assurés, requérant l’autorisation de « quitter » l’intimée et réitérant le bénéfice d’un arrangement de paiement des montants encore en suspens,
vu les pièces du dossier, en particulier le suivi de l’envoi relatif au pli recommandé adressé par Philos Assurance Maladie SA à la recourante, lequel démontre que la décision sur opposition du 23 janvier 2014 lui a été effectivement notifiée le 24 janvier 2014 ;
Attendu qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, ce délai commençant à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA et art.19 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative] ; RSV 173.36),
que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA et art. 19 al. 2 LPA-VD),
qu’un délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 39 al. 1 LPGA et art. 20 al. 1 LPA-VD),
attendu qu’en l’espèce, le délai de recours est arrivé à échéance le dimanche 23 février 2014, reporté ex lege au lundi 24 février 2014, tandis que l’acte de recours, daté du 23 février 2014, n’a toutefois été posté que le 25 février 2014 selon l’enveloppe contenant cet envoi parvenu au tribunal de céans le février 2014,
qu’il s’ensuit que le recours expédié le 25 février 2014 doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté,
qu’au surplus, la voie du recours n’est pas ouverte contre le courrier intitulé « refus d’arrangement de paiement » établi par Philos Assurance Maladie SA le 30 janvier 2014, dans la mesure où ce document ne constitue manifestement pas une décision formelle au sens entendu par l’art. 49 LPGA,
qu’il y a lieu en définitive de rayer la cause du rôle, ce qui justifie la compétence du juge unique selon l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable pour cause de tardiveté.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________ et Z.________, à [...],
‑ Philos Assurance Maladie SA, à Martigny,
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :