Appeal Deemed Withdrawn Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against an opposition decision but only indicated disagreement without providing the requisite statement of facts, grounds, and specific conclusions mandated by both federal social insurance law and cantonal administrative procedure law. After being explicitly warned and given a deadline to complete the deficient appeal filing, the appellant failed to respond or remedy the deficiencies, leading the court to rule that the appeal was deemed withdrawn according to the relevant procedural rules, and consequently struck the case from the docket without imposing court costs or awarding damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA; Appeal Deemed Withdrawn Due to Procedural Deficiencies: After being explicitly warned and given a deadline to complete the deficient appeal filing, the appellant failed to respond or remedy the deficiencies, leading the court to rule that the appeal was deemed withdrawn according to the relevant procedural rules, and consequently struck the case from the docket without imposing court costs or awarding damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to rule that the appeal is deemed withdrawn due to the failure to correct deficiencies within the given deadline.
Cited in the reasoning leading to the implicit application of the procedural consequence for failing to meet the formal requirements of the appeal (which mandates the application of art. 27 al. 5 LPA-VD for withdrawal).
Cited in the reasoning to establish the competence of the single judge to strike the case from the roll, although not explicitly repeated in the numbered orders.
Cited in the reasoning that the decision not to collect judicial costs or award costs is based on this article (which governs costs in the context of the appeal procedure).
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Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 30/13 - 32/2013 ZE13.033421
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 septembre 2013
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.________, à […], recourant,
et
L.________, à […], intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; art. 27 al. 5 LPA-VD.
Vu l'écrit du 22 juillet 2013, envoyé sous pli recommandé le 30 juillet 2013, par lequel A.________ déclare uniquement recourir contre une décision sur opposition rendue le 1er juillet 2013 par L.________ et se réfère pour le surplus à un acte d'opposition adressé le 25 avril 2013 à cet assureur, à un courrier du 11 juin 2013 motivant son opposition du 25 avril 2013 et à une correspondance du 29 juin 2013 adressée à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis recommandé du 13 août 2013 par lequel la juge instructeur a interpellé le recourant en ces termes :
"[…]
Selon l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant.
Le recours que vous avez déposé le 30 juillet 2013 ne satisfaisant pas à cette exigence - et le délai ne pouvant pas être prolongé - un délai à 10 jours dès réception de la présente lettre vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré, conformément à l'article 27 al. 5 LPA-VD.
[…]",
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité devant informer les auteurs de ces conséquences;
attendu que, dans son écrit du 22 juillet 2013, le recourant se limite à signifier son désaccord à l’encontre de la décision sur opposition de L.________,
que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour motiver son recours, il ne s'est pas déterminé,
que le recours n'a pas été motivé, ni les conclusions précisées dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 22 juillet 2013 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA, art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________,
‑ L.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :