Withdrawal of Appeal and Striking from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by social services, filed an appeal against an objection decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal to the Social Insurance Court. The court ruled that the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees were to be collected, nor were costs or indemnities to be awarded to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Striking from Roll: The court ruled that the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees were to be collected, nor were costs or indemnities to be awarded to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no court fees are to be collected.
Used to rule that the appellant is not entitled to costs due to withdrawal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 11/12 - 22/2012 ZE12.006409
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 13 mars 2012
_____________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
H.________, à Renens, recourant, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne,
et
E.________ SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 6 février 2012 par H.________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA,
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom du recourant;
considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que le recourant, s'étant désisté, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Service de prévoyance et d'aide sociale, Centre social d'intégration des réfugiés (pour H.________),
‑ E.________ SA, Droit & Compliance,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :