Insured v. Sickness Insurer: Mootness Due to Insurer's Reconsideration of Coverage Denial
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a sickness insurer's decision upholding the denial of coverage for bilateral breast reduction surgery, supported by new medical reports linking the need for the procedure to mastalgia and cervical spine pain due to mammary hypertrophy. The court found that the appeal against the initial decision became moot because the insurer, pursuant to federal social insurance law allowing reconsideration before forwarding the file, issued a decision of reconsideration to cancel the contested decision for the purpose of completing the investigation with a gynecological and rheumatological expert assessment, leading the court to strike the case from the roll without imposing costs or awarding fees as the appellant proceeded without counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insured v. Sickness Insurer: Mootness Due to Insurer's Reconsideration of Coverage Denial: The court found that the appeal against the initial decision became moot because the insurer, pursuant to federal social insurance law allowing reconsideration before forwarding the file, issued a decision of reconsideration to cancel the contested decision for the purpose of completing the investigation with a gynecological and rheumatological expert assessment, leading the court to strike the case from the roll without imposing costs or awarding fees as the appellant proceeded without counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the social insurer to reconsider a decision against which an appeal has been filed, resulting in the appeal becoming moot.
Cited to establish the competence of a single judge of the Cantonal Tribunal to rule on the case.
Cited to establish that the judge also rules on costs and expenses (by reference from Art. 99 LPA-VD).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 47/11 - 70/2011 ZE11.039751
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 novembre 2011
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
P.________, à St-Légier - La Chiésaz, recourante, et
B.________, à Berne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition rendue le 10 octobre 2011 par l'assureur-maladie B.________, confirmant sa décision du 22 juillet 2011 refusant à P.________ la prise en charge d’une intervention chirurgicale de réduction mammaire bilatérale,
vu le recours interjeté le 18 octobre 2011 par P.________, concluant à l’annulation des décisions des 22 juillet et 10 octobre 2011 et à l’obtention de la garantie de la prise en charge des frais de l’intervention de réduction mammaire bilatérale par l’intimée,
vu les pièces produites par la recourante à l’appui de ce recours, notamment un rapport du 14 octobre 2011 de la Dresse U.________, généraliste, confirmant que les mastalgies et les douleurs aux épaules dont souffre la recourante sont dues uniquement à une hypertrophie mammaire flagrante, et un rapport du 17 octobre 2011 du Prof. W.________, neurologue, selon lequel l’hypertrophie mammaire engendre secondairement les douleurs sur la maladie cervicale,
qu’après avoir pris connaissance du recours et des documents médicaux produits par la recourante, B.________ lui a notifié le 10 novembre 2011 une décision de reconsidération annulant la décision sur opposition du 10 octobre 2011 afin de compléter l’instruction par la mise en oeuvre d’une expertise gynécologique et rhumatologique,
que dans le délai de réponse qui lui avait été imparti, B.________ a communiqué cette décision au Tribunal cantonal en alléguant que le recours n’avait désormais plus d’objet,
que par écriture du 14 novembre 2011, la recourante a communiqué à l'autorité de céans copie de sa lettre adressée à B.________ le même jour;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’occurrence, l’intimée a reconsidéré la décision litigieuse en l’annulant pour complément d’instruction à la lecture des rapports médicaux complémentaires produits par la recourante,
que le recours contre la décision sur opposition du 10 octobre 2011 apparaît dès lors sans objet,
qu’en conséquence la cause doit être rayée du rôle,
qu’un juge unique du Tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il se prononce également sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, par renvoi de l’art.
99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans l’aide d’un avocat.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ P.________,
‑ B.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :