Claimant Withdraws Dispute Over Private Sickness Benefits After Jurisdiction Ruling
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings before the Social Insurance Court concerning a dispute with an insurer over the payment of sickness disability benefits derived from a private law insurance contract, following the abrogation of a decree concerning the cantonal court's jurisdiction over supplementary health insurance disputes. Upon being invited to address the court's competence, the claimant withdrew the request, leading the court to strike the case from its roll because the matter fell under private law and thus outside the Social Insurance Court's jurisdiction, with no costs or expenses awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 319 ss CPC; Claimant Withdraws Dispute Over Private Sickness Benefits After Jurisdiction Ruling: Upon being invited to address the court's competence, the claimant withdrew the request, leading the court to strike the case from its roll because the matter fell under private law and thus outside the Social Insurance Court's jurisdiction, with no costs or expenses awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is explicitly cited at the beginning of the document, indicating the legal framework relevant to the decision, although the substantive application seems related to the removal from the role following withdrawal.
Cited in the final paragraph regarding the possibility of filing an appeal (recours).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 41/11 - 67/2011 ZE11.037837
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 15 novembre 2011
_________________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
E.________, à Nyon, demandeur, représenté par Me Daniel Meyer, avocat à Genève, et
H.________ SA, à Lausanne, défenderesse,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales le 6 octobre 2011 par E.________, dans un litige l’opposant à H.________ SA;
vu la lettre du juge instructeur du 12 octobre 2011, invitant le demandeur à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales, après l’abrogation du décret relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l’assurance-maladie;
vu la déclaration de retrait de la demande du 14 novembre 2011, le demandeur exposant que le litige porte sur le versement d’indemnités perte de gain maladie découlant d’un contrat d’assurance relevant du droit privé;
considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Daniel Meyer, avocat (pour E.________),
‑ H.________ SA,
par l'envoi de photocopies.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal, Chambre des recours civile, un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet du recours doit être joint.
La greffière :