Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance court record was removed because the appellant, following an opposition decision against them, submitted a declaration withdrawing their appeal, which was countersigned by the respondent; consequently, the court struck the case from the docket pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning concerning the decision not to collect court fees.
Cited in the reasoning concerning the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 39/09 - 46/2012 ZE09.028285
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 2 octobre 2012
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Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
U.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et
L.________, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 24 août 2009 par U.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 22 juin 2009 par L.________,
vu la réponse déposée le 1er octobre 2009 par L.________,
vu les diverses écritures échangées dans le cadre de la procédure,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la Cour des assurances sociales par le recourant le 25 septembre 2012, ce document étant contresigné par l'intimée;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Olivier Carré, avocat (pour U.________),
‑ L.________,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :