Social Insurance Office Preliminary Decision Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social insurance office's project of decision, which indicated an intent to reject a request for an increase in a disability partial pension; the court dismissed the appeal as inadmissible because the communicated document was merely a preliminary draft and not a final decision susceptible to appeal, as such preliminary notices must first be challenged internally via an opposition procedure before the administrative review body, requiring the appeal document to be transmitted to the office for processing within its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 57a LAI, Art. 42 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI; Social Insurance Office Preliminary Decision Appeal Inadmissibility: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the simplified procedure for issuing the decision.
Cited in the dispositive as the basis for the single judge's competence to rule on inadmissibility.
Cited in the reasoning and implicitly applied in order III, leading to the non-imposition of court fees.
Cited in the reasoning and implicitly applied in order III, leading to the non-allocation of costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 270/21 - 288/2021 ZD21.034687
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2021
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le projet de décision du 14 juin 2021 par lequel l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a signalé à G.________ (ci-après également : le recourant) qu’il envisageait de rejeter sa demande tendant à l’augmentation de la demi-rente dont il bénéficiait,
vu l’acte du 11 août 2021 déposé par G.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant faire recours contre la “decision” du 14 juin 2021 de l’OAI,
vu les determinations du 7 septembre 2021 de l’OAI, concluant à l’irrecevabilité du recours et demandant la transmission de l’acte du recourant comme objet de sa competence,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art. 42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA,
qu’en l’espèce l’intimé n’a pas encore rendu de décision susceptible d’être attaquée devant le tribunal, mais a uniquement notifié un projet de décision, lequel peut être contesté devant l’intimé par la voie d’une opposition,
que le recours contre le projet de décision du 14 juin 2021 s’avère ainsi prématuré et, partant, irrecevable,
qu’il convient de transmettre l’écriture du recourant du 11 août 2021 à l’intimé comme objet de sa compétence, pour qu’il examine la contestation du recourant dans le cadre d’une procédure d’opposition, puis rende une décision sujette à recours,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que la compétence de rendre la présente décision d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
que quand bien même la procédure en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI), il est renoncé à la perception de frais de justice en application de l’art. 50 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’acte du 11 août 2021 de G.________ est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ G.________,
‑ Office de de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :