Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the insurance office refusing to enter into the merits of their case, but failed to pay the required court fee of 400 Swiss Francs by the set deadline of November 23, 2020, despite being duly notified of the requirement and the consequences of non-payment, and did not request an extension or legal aid. The court ruled that, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law requiring advance payment for administrative appeals and stating that failure to pay results in the appeal not being considered, the appeal must be declared inadmissible, and no court costs or legal fees would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 47 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, Art. 21 al. 2 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee: The court ruled that, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law requiring advance payment for administrative appeals and stating that failure to pay results in the appeal not being considered, the appeal must be declared inadmissible, and no court costs or legal fees would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive (Order I) as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Applied as the procedural basis for the single judge of the Social Insurance Court to rule on the inadmissibility decision.
Cited as the procedure governing the issuance of the inadmissibility decision.
Cited in the reasoning that leads to Order II, stating no judicial fees are to be collected.
Cited in the reasoning that leads to Order II, stating no judicial fees are to be collected.
Cited in the reasoning that leads to Order II, stating no judicial fees are to be collected.
Cited in the reasoning that leads to Order II, stating no costs or legal fees are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 328/20 - 409/2020 ZD20.041372
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2020
__________________
Composition : M. MÉtral, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 15 octobre 2020, reçu par la Cour de céans le 22 octobre 2020, déposé par S.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision de refus d’entrée en matière rendue le 29 septembre 2020 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier recommandé du 23 octobre 2020 du juge instructeur, impartissant à la recourante un délai au 23 novembre 2020 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la recourante s’est vue octroyer un délai au 23 novembre 2020 pour effectuer une avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que l’intéressée a reçu cet envoi le 27 octobre 2020,
que dans le délai susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ S.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :