Jurisdictional Error in Social Insurance Recourse
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a social insurance decision with the wrong cantonal court, despite having initially applied for benefits while domiciled in the respondent's canton, which under law dictates the respondent office remains responsible throughout the proceedings, and recourse must generally be filed with the court corresponding to the office that issued the decision (per specific statute regarding cantonal disability insurance offices), meaning the jurisdictional error was made by the appellant's counsel who incorrectly cited the federal procedural law regarding the court of domicile; consequently, the court declared the recourse inadmissible *ratione loci* but ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Social Insurance Court of the canton where the administrative office is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 1 LPGA, Art. 55 al. 1 LAI, Art. 40 al. 3 RAI, Art. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD; Jurisdictional Error in Social Insurance Recourse: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify a ruling by a single judge on a manifestly inadmissible appeal, although this article appears in the reasoning section just before the final orders, it dictates the procedure for rendering the decision itself.
Applied in order II to mandate the transmission of the case file to the competent court.
Cited in the preamble as part of the relevant legal framework concerning the competent court for appeals, which informed the procedural outcome (jurisdiction and subsequent transmission).
Cited in the preamble as part of the relevant legal framework determining the competent office, which underpinned the jurisdictional finding.
Cited in the preamble as part of the relevant legal framework determining the competent office, which underpinned the jurisdictional finding.
Cited in the preamble as the procedural basis incorrectly invoked by the appellant regarding the venue for appeal, contrasting with the correct jurisdiction.
This provision was used implicitly to establish the jurisdiction of the Fribourg court based on the office of origin, which resulted in the dismissal of the appeal as inadmissible ratione loci.
Cited in the reasoning as the legal basis for transmitting the appeal to the competent court after declaring it inadmissible.
Cited in the reasoning as the basis for a ruling by a single judge on manifestly inadmissible appeals.
Although not explicitly cited in the dispositive orders (III), the ruling that the decision is rendered 'sans frais ni dépens' (without costs) corresponds to the outcome governed by cost provisions, even if the specific article is not listed in the final orders I-III, which are the only parts to check for this category.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 240/20 - 301/2020 ZD20.032560
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Huser
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourante, représentée par Me David Métille, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Fribourg, à Fribourg, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1, 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI et 58 al. 3 LPGA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 19 août 2020 par C.________, représentée par l’avocat David Métille, contre une décision incidente de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg (ci-après : l’OAI FR),
vu la rubrique « recevabilité » de l’acte de recours dans laquelle on peut lire ceci :
« Il convient de relever que l’Office intimé a, dans une section « Moyens de droit » de sa décision, indiqué que le recours pouvait être formé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois. Cela dénote un manque sérieux de rigueur dans le traitement du dossier de la recourante. En effet, celle-ci étant domiciliée dans le canton de Vaud, à [...] depuis le 1er juillet 2018, c’est le Tribunal cantonal vaudois qui est compétent pour traiter le présent recours, conformément à l’art. 58 al. 1 LPGA » ;
considérant qu’il résulte de l’acte de recours que l’assurée a déposé sa demande de prestations le 22 avril 2016,
qu’elle était alors domiciliée dans le canton de Fribourg,
que, selon l’art.
55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations, soit en l’occurrence, l’OAI FR,
que l’art. 40 al. 3 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) stipule que l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater,
que les al. 2bis à 2quater ne sont pas applicables à la recourante,
que l’OAI FR reste donc compétent,
que, selon l’art.
69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en conséquence, l’OAI FR n’a pas fait preuve « d’un manque sérieux de rigueur » en indiquant que le recours pouvait être formé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois alors que la recourante, par son conseil, se réfère faussement à l’art. 58 al. 1 LPGA,
que c’est dès lors au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cours des assurances sociales, qu’il appartient de statuer sur le recours déposé par C.________,
que le recours doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours formé le 19 août 2020 par C.________ est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cours des assurances sociales, comme objet de sa compétence.
III. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me David Métille (pour C.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :