Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Court Fee Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the social insurance office refusing benefits, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee deposit of 400 francs by the deadline set, despite being duly notified of the requirement and the consequence of non-payment, and the appellant provided no justification for the delay or requested an extension. The court reasoned that according to cantonal procedural law, failure to pay the advance fee by the stipulated date results in the immediate inadmissibility of the appeal, an outcome which a single judge is authorized to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 61 let. a LPGA, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, Art. 21 al. 2 LPA-VD, Art. 22 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Court Fee Deposit: The court reasoned that according to cantonal procedural law, failure to pay the advance fee by the stipulated date results in the immediate inadmissibility of the appeal, an outcome which a single judge is authorized to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required fee.
Cited for the justification that a single judge rules on clearly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning supporting the order not to collect judicial costs.
Cited in the reasoning supporting the order not to collect judicial costs.
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Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 142/19 - 199/2019 ZD19.016056
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
25 juin 2019
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
Y.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
Vu le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 8 avril 2019 par Y.________ (ci-après : le recourant) contre la décision du 11 mars 2019, par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) a refusé d'entrer en matière sur sa demande de prestations,
vu l’avis du 10 avril 2019 impartissant au recourant un délai au 10 mai 2019 pour verser une avance de frais de 400 fr. et l'informant qu'à défaut il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu le courrier du juge instructeur du 27 mai 2019 invitant le recourant à se déterminer sur l'absence de paiement ou, le cas échéant, à produire la preuve du paiement en temps utile de l'avance de frais, dans un délai échéant le 11 juin 2019 ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, le Juge instructeur a, par avis du 10 avril 2019, imparti un délai au 10 mai 2019 au recourant pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr. en le rendant attentif aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait empêché, sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, il n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Y.________, à Yverdon-les-Bains,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :