Social Insurance Delay Recourse Mooted by Subsequent Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse for denial of justice due to an unjustified delay by the social insurance office in making a decision, following a previous judgment that annulled an earlier decision and ordered further investigation. The court reasoned that because the office subsequently issued a decision while the appeal for delay was pending, the recourse for delay in ruling became moot, and therefore, the case was struck from the roll, with no judicial fees or costs awarded as the appellant proceeded without legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 2 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA; Social Insurance Delay Recourse Mooted by Subsequent Decision: The court reasoned that because the office subsequently issued a decision while the appeal for delay was pending, the recourse for delay in ruling became moot, and therefore, the case was struck from the roll, with no judicial fees or costs awarded as the appellant proceeded without legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the single judge to establish competence to strike the case from the roll because the appeal had become moot.
This provision concerns the basis of the appeal (delay in ruling), which led to the case being declared moot.
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose court fees or legal costs, which is confirmed in the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose court fees or legal costs, which is confirmed in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 287/18 - 298/2018 ZD18.039954
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2018
__________________
Composition : M. Piguet, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le jugement rendu le 19 décembre 2016 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal admettant le recours interjeté le 15 novembre 2011 par Z.________, annulant la décision rendue le 17 octobre 2011 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et renvoyant la cause audit office pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision,
vu le recours pour déni de justice formé le 18 septembre 2018 par Z.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la décision rendue le 1er octobre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al.
2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que l’office intimé a cependant statué par décision du 1er octobre 2018,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance d’un conseil devant la Cour de céans (art. 61 let. a et g LPGA et art. 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :