Withdrawal of Revision Request and Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed a request for revision subsequently communicated their intent not to pursue the matter, which the court interpreted as a formal withdrawal of the revision request. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal, citing the relevant administrative procedure law, and determined that no judicial fees or legal costs should be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Revision Request and Dismissal Without Costs: Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal, citing the relevant administrative procedure law, and determined that no judicial fees or legal costs should be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the case struck off the roll due to the withdrawal of the revision application.
Cited in the reasoning to support the decision not to levy judicial costs.
Cited in the reasoning to support the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 142/18-184/2018 ZD18.018944
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2018
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
K.________, à Lausanne, recourant,
et
Y.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande de révision formée le
27 avril 2018 par K.________,
vu le courrier du 14 juin 2018 dans lequel K.________ indique ne pas vouloir donner suite à sa demande de révision du 27 avril 2018,
considérant que le courrier du 14 juin 2018 vaut déclaration de retrait de la demande de révision du 27 avril 2018,
qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande de révision, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande de révision.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ K.________, à Lausanne
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :