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ZD.2017.018986 • TC VD ZD.2017.018986 Généré par l'IA

Appeal Regarding Delayed Decision Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Numéro de cause ZD.2017.018986
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against the social insurance office alleging a formal denial of justice due to an unjustified delay in decision-making as per federal law. The court found that the administrative office subsequently rendered a decision while the appeal for delay was pending, which renders the initial appeal concerning the delay without object. Consequently, the court declared the appeal without object, removed the case from the roll, and ruled that no judicial fees or legal costs were to be awarded, particularly because the appellant proceeded without legal counsel.

Regeste Legislator

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Art. 56 al. 2 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 61 let. a et g LPGA; Appeal Regarding Delayed Decision Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The court found that the administrative office subsequently rendered a decision while the appeal for delay was pending, which renders the initial appeal concerning the delay without object. Consequently, the court declared the appeal without object, removed the case from the roll, and ruled that no judicial fees or legal costs were to be awarded, particularly because the appellant proceeded without legal counsel.

Mots-clés

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droit judiciaire pouvoir de décision retard injustifié annulation de la décision administrative projet de décision en assurance sociale frais administratifs RETARD INJUSTIFIÉ, RADIATION DU RÔLE | 56 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision grants the single judge the power to declare the appeal without object, which is the operative decision in order I.

art. 56 al. 2 LPGA

This provision relates to the justification for filing the appeal (denial of justice/delay in decision-making), which forms the basis for declaring the case without object.

art. 91 LPA-VD

This provision is cited in relation to the decision not to award costs or damages, as mentioned in the reasoning preceding the dispositive, although the dispositive itself only states 'sans frais, ni dépens' (Order III).

art. 61 let. a et g LPGA

These provisions are cited in relation to the decision not to award costs or damages, as mentioned in the reasoning preceding the dispositive, although the dispositive itself only states 'sans frais, ni dépens' (Order III).

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · AI 142/17 - 283/2017 ZD17.018986

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Arrêt du

11 octobre 2017

____________________

Composition : Mme Thalmann, juge unique

Greffière : Mme Pellaton

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

A.B.________, à [...], recourant, représenté par ses parents, [...] [...], et

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.

_______________

Art.

56 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

E n f a i t e t e n d r o i t :

Vu le recours pour déni de justice, interjeté le 2 mai 2017 par A.B.________, né le [...], représenté par ses parents,

vu la décision rendue le 30 mai 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

vu les écritures ultérieures des parties,

vu les pièces du dossier ;

attendu que l’objet du recours est le déni de justice formel, soit le retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),

que l’intimé a cependant statué par décision du 30 mai 2017,

que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 125 V 373 consid. 2 ; TF 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2 ; voir aussi TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1), compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour statuant en tant que juge unique ;

attendu qu’il n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire, ni à allocation de dépens, notamment pour le motif que le recourant a agi sans l’assistance d’un conseil devant la Cour de céans (art. 61 let. a et g LPGA et art. 91 LPA-VD).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

‑ [...] (pour A.B.________),

‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

- Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :