Appeal Prematurity Against Preliminary Administrative Notice
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an administrative body's preliminary decision concerning the potential suppression or reduction of benefits, which the administrative body stated would be followed by a final, appealable decision. The court ruled the appeal inadmissible because the submission was directed against a preliminary notice intended to respect the right to be heard, not a final decision against which an appeal is permitted under the relevant laws governing social insurance and administrative procedure, concluding that the appeal was premature and striking the case from the roll without costs or allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 57a LAI, Art. 42 LPGA, Art. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 82 LPA-VD, Art. 94 LPA-VD; Appeal Prematurity Against Preliminary Administrative Notice: The court ruled the appeal inadmissible because the submission was directed against a preliminary notice intended to respect the right to be heard, not a final decision against which an appeal is permitted under the relevant laws governing social insurance and administrative procedure, concluding that the appeal was premature and striking the case from the roll without costs or allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision was only a preliminary notice, not a final decision subject to appeal.
Cited in the reasoning leading to the finding that the appeal was manifestly inadmissible and allowed the court to rule without an exchange of pleadings.
Impliedly cited by the order that no court fees are to be charged (which corresponds to the rule governing costs in the LTF, although the specific article for waiving fees in this context is not explicitly listed in the final order, the structure suggests cost disposition is intended).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 19/17 - 33/2017 ZD17.003028
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2017
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Kreiner
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me Otto Guth, avocat à Genève, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD
E n f a i t e t d r o i t :
Vu le projet de décision du 2 décembre 2016 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) annulant et remplaçant celui du 21 juin 2016,
vu le recours formé par L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) avec l’aide de son conseil, Me Otto Guth, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois contre le projet de décision précité,
vu le bordereau de pièces produit par la recourante ;
attendu que, selon l’art. 57a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), l’office AI communique au moyen d’un préavis à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,
qu’ainsi le droit d’être entendu de l’assuré prévu par l’art.
42 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) peut être respecté,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA ;
considérant qu’en l’espèce le projet de décision du 2 décembre 2016 n’est pas une décision au sens de l’art. 69 al. 1 let. a LAI,
qu’il constitue justement un préavis permettant le respect du droit d’être entendu,
que l’OAI a par ailleurs indiqué dans ce projet qu’il rendrait ultérieurement une décision sujette à recours,
que, partant, le recours est prématuré,
qu’ainsi, l’écriture de l’assurée du 23 janvier 2017 s’avère irrecevable en tant que recours,
que conformément à l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), lorsque le recours paraît manifestement irrecevable l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures, rendant dans ce cas à bref délai une décision d’irrecevabilité brièvement motivée,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
que dès lors, la présente cause doit être rayée du rôle de la Cour de céans,
qu’il ne se justifie pas de percevoir de frais ni d’allouer une allocation à titre de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni octroyé de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Otto Guth (pour L.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :