Foundation Objection to Draft Pension Decision vs. Jurisdiction
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned a foundation's communication to the disability insurance office expressing objection to a draft pension acceptance decision, which the office subsequently transmitted to the court. The court reasoned that since the foundation's submission was an objection to a *draft* decision and not a formal appeal against a final pension decision (which the foundation claimed not to have received), it did not constitute a valid appeal, leading the court to strike the case from its docket as it was outside its appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Foundation Objection to Draft Pension Decision vs. Jurisdiction: The court reasoned that since the foundation's submission was an objection to a *draft* decision and not a formal appeal against a final pension decision (which the foundation claimed not to have received), it did not constitute a valid appeal, leading the court to strike the case from its docket as it was outside its appellate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the jurisdiction of the single judge regarding the matter.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-levy of judicial costs.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-award of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 197/16 - 224/2016 ZD16.035591
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2016
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Grob
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Fondation N.________, à [...], recourante, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la lettre du 10 août 2016 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, transmettant à la Cour de céans comme objet de sa compétence une écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________, dont il résulte notamment qu’elle déclarait faire part de son objection au projet d’acceptation de rente rendu par cet office le 20 avril 2016 dans le cas de l’assurée [...],
vu le courrier du 18 août 2016 de la Fondation N.________, selon lequel l’écriture précitée est une contestation contre le projet d’acceptation de rente et ne constitue donc pas un recours contre une décision de rente qu’elle n’a d’ailleurs pas reçue,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle, l’écriture du 5 juillet 2016 de la Fondation N.________ ne constituant pas un recours,
que la cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Fondation N.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :