Claimant Withdraws Disability Appeal; Court Dismisses Case and Waives Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision denying disability insurance benefits, but subsequently withdrew the appeal; consequently, the court dismissed the case by striking it from the roll, as per administrative procedure law, and while the relevant cantonal law generally requires court fees for such appeals, the court decided, considering the circumstances of the withdrawal, to waive any judicial costs and not award legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 50 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Disability Appeal; Court Dismisses Case and Waives Fees: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to collect judicial costs, which is reflected in Order II.
Cited as the basis for not awarding legal costs (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 62/16 - 144/2016 ZD16.012060
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
14 juin 2016
__________________
Composition :
M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté en date du 13 mars 2016 par D.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue le 15 février 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), aux termes de laquelle le droit à des prestations de l’assurance-invalidité (AI) lui a été nié,
vu la réponse déposée par l’intimé le 17 mai 2016,
vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le juin 2016, réceptionnée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 10 juin 2016 ;
Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et
4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’étant donné l’issue de la procédure et compte tenu des circonstances, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ D.________, à [...],
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :