Appeal Withdrawal in Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court struck a social insurance appeal from the record because the appellant formally withdrew the recourse after filing it against a decision made by the Cantonal Disability Insurance Office; consequently, the court waived judicial fees given the lack of instructional proceedings and ordered the restitution of the advance payment, while also denying the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Social Insurance Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These articles govern the decision on costs and indemnities, which are addressed in the dispositive (no costs or indemnities awarded).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 60/16 - 95/2016 ZD16.011678
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 avril 2016
__________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Parel
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Cause pendante entre :
L.________, à Pully, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 9 mars 2016 par L.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 19 février 2016 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'intimé),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1er avril 2016 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il convient de renoncer à percevoir des frais de justice en l'absence d'opération d'instruction,
que l'avance de frais de 400 fr. doit par conséquent être restituée au recourant,
qu'en outre il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ L.________, recourant, à [...],
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :