Insurance Court Ruling on Costs After Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal ruling that partially admitted an appeal and remanded the case for further instruction and a new decision, the Cantonal Insurance Court was tasked with ruling on the costs and attorney's fees for the cantonal proceedings based on the case's outcome. The court reasoned that since the administrative insurance office's initial decision was ultimately annulled, the office must bear the CHF 400 judicial costs, and furthermore, the successful appealing party is entitled to an attorney's fee indemnity of CHF 4,000 to cover expenses incurred in defending their interests during the cantonal appeal.
Regeste Legislator
OfficielDÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÉDURE CANTONALE | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 49 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's competence to rule on costs and expenses for the cantonal procedure following the Federal Tribunal's referral.
Cited as the basis allowing a single judge of the Cantonal Court to decide on the matter of costs and expenses.
Cited as the general rule for allocating court fees based on the outcome of the appeal, which resulted in the office AI bearing the costs in order I.
Cited as the basis for granting the successful party (the appellant) reimbursement for incurred expenses (depenses) in order III.
Cited to define the composition of the attorney fees awarded as part of the indemnification in order III.
Cited in the context of determining that court fees apply to this type of IV insurance appeal procedure.
Cited in the context of the fee scale for court costs in administrative matters.
Cited to define what the attorney fees awarded to the successful party include.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 19/16 ap. TF - 66/2016 ZD16.003876
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mars 2016
__________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
L.________, à K.________, recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49 al. 1, 55 et 94 al. 1 let. a LPA-VD ;
al. 2, 10 et 11 TFJDA
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’arrêt rendu le 8 janvier 2016 par le Tribunal fédéral (9C_262/2015), qui a partiellement admis le recours formé par L.________ (ci-après : la recourante) contre l’arrêt rendu le 13 mars 2015 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (AI 26/14 – 61/2015), annulant cet arrêt ainsi que la décision du 9 janvier 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ch. 1 du dispositif),
vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité, aux termes duquel le Tribunal fédéral renvoie la cause à la Cour de céans « pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale, au regard de l’issue du procès »,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20], cf. aussi art. 4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
qu’il convient en l’occurrence de les arrêter à 400 fr. pour la procédure ayant conduit à l’arrêt du 13 mars 2015 et de les mettre à la charge de l’office AI, dont la décision a été annulée,
qu’en parallèle, la recourante se verra restituer l’avance de frais qu’elle avait dû effectuer lors du dépôt de son recours devant la Cour de céans ;
attendu qu’en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD), dite indemnité étant mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2) ;
qu’en l’espèce, la recourante obtient gain de cause,
qu’elle est de surcroît représentée par un mandataire professionnel,
que, dans ces conditions, elle a donc droit à des dépens ;
attendu que, selon l’art. 10 TFJDA, les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1) ; les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué ; ils sont compris entre 500 et 10'000 fr. (al. 2, première et deuxième phrase) ; les honoraires sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 3),
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure devant l’instance cantonale, il convient de fixer équitablement à 4'000 fr. le montant des dépens, débours et TVA compris.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II. L’avance de frais effectuée par L.________ lors du dépôt de son recours lui sera restituée.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à L.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 26/14 – 61/2015 jugée le 13 mars 2015.
IV. La cause est rayée du rôle.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Philippe Nordmann, avocat (pour L.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :