Disability Pension Appeal Withdrawal and Fee Waiver
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision granting a half disability pension, but subsequently withdrew the appeal after being ordered to pay advance court costs, citing financial hardship. The court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal, pursuant to cantonal administrative procedure law, and determined that despite administrative appeal proceedings in disability insurance matters being subject to judicial fees, it would waive the perception of court costs and the allocation of compensation based on the outcome and the specific circumstances presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 50 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Disability Pension Appeal Withdrawal and Fee Waiver: The court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal, pursuant to cantonal administrative procedure law, and determined that despite administrative appeal proceedings in disability insurance matters being subject to judicial fees, it would waive the perception of court costs and the allocation of compensation based on the outcome and the specific circumstances presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to rule that the case should be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was applied, via reference, to decide not to levy judicial costs given the outcome and circumstances.
This provision was applied to rule that no legal costs (dépens) are awarded.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 306/15 - 4/2016 ZD15.050844
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2016
__________________
Composition : M. Dépraz, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourant,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 novembre 2015 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 26 octobre 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui accordant une demi-rente d’invalidité dès le 1er novembre 2015,
vu l’avis du magistrat instructeur du 26 novembre 2015 impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 francs,
vu le courrier du 5 janvier 2016 du recourant, dans lequel il déclare retirer son recours et demande que les frais soient laissés à la charge de l’Etat compte tenu de sa situation financière ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et
4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’au vu de l’issue de la procédure et compte tenu des circonstances, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA),
par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. P.________,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :