Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a social insurance office's decision, following the office's transmission of the initial appeal to the competent court, but the court subsequently struck the case from the record because the appellant, through their counsel, submitted a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that the withdrawal of the appeal necessitated striking the case according to the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs should be levied or awarded in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking from Record: The court reasoned that the withdrawal of the appeal necessitated striking the case according to the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs should be levied or awarded in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll because the appeal was withdrawn, as per this provision.
The court ruled that no legal costs would be awarded, citing this article.
The court ruled that no judicial costs would be charged, citing this article.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 287/15 - 102/2016 ZD15.045394
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Grob
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Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Lanfranconi, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le courrier du 21 octobre 2015 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), transmettant à la Cour de céans, comme objet de sa compétence, le recours formé le 25 septembre 2015 par O.________ à l’encontre de la décision rendue par cet office le 24 septembre 2015,
vu la réponse déposée le 15 janvier 2016 par l’OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil d’O.________ le 15 avril 2016 ;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Julien Lanfranconi (pour O.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances-sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :