Appeal Withdrawal in Minor's Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by two individuals against a decision by the disability insurance office concerning an allowance request for their minor daughter. The court reached its verdict based on the subsequent declaration of withdrawal of the appeal received from the appellants, resulting in the matter being struck from the court roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, with no court fees or costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Minor's Disability Insurance Case: The court reached its verdict based on the subsequent declaration of withdrawal of the appeal received from the appellants, resulting in the matter being struck from the court roll in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, with no court fees or costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for not charging judicial costs.
This provision was cited as the basis for not awarding costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 279/15 - 302/2015 ZD15.044425
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2015
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.S.________ et B.S.________, à Lausanne, recourants, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 octobre 2015 par A.S.________ et B.S.________ (ci-après : les recourants) à l’encontre de la décision prise le 22 septembre 2015 par l'Office d'assurance-invalidité pour le canton de Vaud concernant leur requête d'allocation d'impotence pour leur fille mineure C.S.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 17 novembre 2015;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ A.S.________ et B.S.________, recourants, à Lausanne,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, intimé, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :