Appeal Dismissed Upon Withdrawal After Administrative Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against the administrative office concerning the denial of social insurance benefits, predicated on an alleged denial of justice regarding a long-standing application. The court dismissed the matter and struck the case from the roll because the appellant, through counsel, formally withdrew the appeal after the administrative office subsequently issued the decision in question, resulting in no award of court costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Dismissed Upon Withdrawal After Administrative Decision: The court dismissed the matter and struck the case from the roll because the appellant, through counsel, formally withdrew the appeal after the administrative office subsequently issued the decision in question, resulting in no award of court costs or legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court cited this provision when deciding not to levy judicial costs.
The court cited this provision when deciding not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 196/15 - 230/2015 ZD15.028873
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
25 août 2015
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Preti
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Cause pendante entre :
J.________, à […], recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 juillet 2015 par J.________ (ci-après : la recourante) contre l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) pour déni de justice s’agissant de sa demande de prestations du 13 octobre 2008,
vu les pièces au dossier,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 24 août 2015, expliquant que l’intimé avait rendu une décision en date du 21 juillet 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Philippe Nordmann (pour J.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :