Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a social insurance decision made by the cantonal insurance office, but subsequently sent a declaration to withdraw the appeal before any substantive hearing. The court, applying the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the record due to the withdrawal, and consequently ruled that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal: The court, applying the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the record due to the withdrawal, and consequently ruled that no court fees or costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for the decision not to collect judicial costs.
This provision was cited as the basis for the decision not to award legal costs/fees (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 101/15 - 272/2015 ZD15.016592
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2015
__________________
Composition : Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Grob
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Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 avril 2015 par W.________ (ci-après : la recourante), représentée par Me Jean-Michel Duc, à l’encontre de la décision prise le 5 mars 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 9 octobre 2015 ;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour la canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :