Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the cantonal disability insurance office, but subsequently withdrew the appeal through their legal representative. The court, acting under the relevant administrative procedure law, decided to remove the case from the docket due to the withdrawal of the appeal, determining that no court fees or costs were to be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, acting under the relevant administrative procedure law, decided to remove the case from the docket due to the withdrawal of the appeal, determining that no court fees or costs were to be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to decide that no court fees shall be collected.
Used to decide that no costs shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 248/14 - 222/2015 ZD14.043623
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2015
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Parel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par Me Laure-Anne Suter, avocate à Lausanne, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 29 octobre 2014 par M.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) par l'intermédiaire de son conseil Me Laure-Anne Suter, avocate à Lausanne, à l’encontre de la décision prise le 26 septembre 2014 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé),
vu le courrier du juge instructeur du 14 janvier 2015 suspendant la cause jusqu'au 31 mars 2015 pour faire suite à la requête de l'OAI du 12 janvier 2015,
vu le prolongement de la suspension de la cause au 30 juin 2015,
vu la réponse déposée le 18 juin 2015 par l'intimé concluant au rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 20 août 2015;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Laure-Anne Suter, avocate à Lausanne (pour le recourant),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :