Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the administrative insurance office, and subsequently sent a declaration withdrawing the appeal; consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, ruling that no court fees would be levied or legal costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the operative part to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
These articles, cited in the operative part, concern the non-imposition of court costs and the non-allocation of legal expenses.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 159/14 - 256/2014 ZD14.029606
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 octobre 2014
__________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Brugger
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
I.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 16 juillet 2014 par X.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision rendue le 19 juin 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), dont le papier à entête de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève a manifestement été utilisé par erreur,
vu la réponse déposée le 16 septembre 2014 par l’intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 6 octobre 2014;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :