Appeal Dismissed for Failure to Cure Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal against a decision regarding disability insurance benefits, but the initial filing was incomplete, lacking the contested decision, clear conclusions, and proper motivation as required by procedural law. The court instructed the claimant to rectify these deficiencies, but the notification of this instruction was returned as "unclaimed," and the claimant failed to provide the necessary supplementation within the given timeframe. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible, equating the failure to cure the defects with a withdrawal of the appeal according to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 4 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Cure Deficiencies: The court instructed the claimant to rectify these deficiencies, but the notification of this instruction was returned as "unclaimed," and the claimant failed to provide the necessary supplementation within the given timeframe. Consequently, the court deemed the appeal inadmissible, equating the failure to cure the defects with a withdrawal of the appeal according to the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the situation is considered a withdrawal of the appeal.
Cited because the non-correction of defects in the appeal is assimilated to withdrawal according to this provision.
Cited in the reasoning regarding the requirements for the appeal, although not explicitly cited in the dispositive for the main ruling, it is referenced alongside Art. 94 in the final decision structure (though Art. 94 is the basis for inadmissibility).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 150/14 - 194/2014 ZD14.027340
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 31 juillet 2014
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Preti
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 27, 79 et 94 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par acte du 25 juin 2014, Z.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours rédigé comme suit :
«No AVS [...]
Madame, Monsieur,
Suite à courrier du 17 ct., je vous informe, par la présente, que je ne suis pas d’accord avec votre décision de ne pas entrer en matière sur ma demande de prestations.
[salutations et signature]»
que le tribunal a invité la recourante à produire la décision litigieuse et à compléter son recours par une motivation et des conclusions, étant précisé qu’à défaut de complément, le recours pourrait être considéré comme retiré conformément à l’art. 27 al. 5 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que la recourante n’a toutefois pas retiré à la poste, dans le délai de garde, la lettre-signature qui lui avait été adressée par le tribunal le 4 juillet 2014, de sorte que cette lettre a été renvoyée au tribunal avec la mention « non réclamé »,
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, en relation avec l’art. 99 LPA-VD, le recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours ; en outre, la décision attaquée doit être jointe au recours,
que l’autorité de recours renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD),
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger et que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD prévoit la compétence d’un juge unique pour rayer la cause du rôle,
qu’en l’espèce, la lettre du 4 juillet 2014 du tribunal est réputée avoir été notifiée à la recourante à l’échéance d’un délai de sept jours dès la remise du pli à l’office postal du domicile de la recourante (ATF
134 V 49),
que cette dernière n’a pas produit la décision litigieuse, ni motivé son recours ou précisé ses conclusions dans le délai qui lui avait été imparti,
qu’il convient par conséquent de déclarer son recours irrecevable,
que la procédure est régie par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, compte tenu de l’art.
27 al. 4 LPA-VD qui assimile cette situation à un retrait de recours,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer des dépens,
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Z.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :